Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre Monsieur Thomas ROCHEFEUILLE, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro SIREN 94218643800019, (ci-après dénommé le « Prestataire »), et le client (ci-après dénommé le « Client »).

Ces conditions générales de vente (CGV) sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGV, ce que le Client accepte.

Article 2 - Définitions

Site :Désigne le site internet exploité sous le nom « Caustics Studio », accessible à l'adresse suivante : caustics-studio.com, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines, contenus et fonctionnalités.

Prestataire :Désigne Monsieur Thomas ROCHEFEUILLE, entrepreneur individuel agissant sous le nom commercial "Caustics Studio".

Caustics Studio : Désigne le nom commercial sous lequel le Prestataire propose ses services et offres commerciales.

Client : Désigne toute personne morale agissant à des fins professionnelles et souhaitant souscrire une Prestation auprès de Caustics Studio.

Offre(s) : Désigne les propositions commerciales éditées par Caustics Studio et disponibles sur son Site.

Offre(s) personnalisée(s) :Désigne l'offre créée sur mesure par Caustics Studio à la demande du Client.

Commande : Désigne toute demande de prestation effectuée par le Client auprès de Caustics Studio.

Devis : Désigne la proposition commerciale personnalisée établie par Caustics Studio et adressée au Client à la suite de sa Commande.

Prestation :Désigne l'ensemble des services fournis par Caustics Studio au Client, conformément au Devis validé.

Abonnement : Désigne les Offres proposées par Caustics Studio sous forme de service récurrent, facturé mensuellement.

Solution : Désigne le site internet ou tout autre livrable conçu et réalisé par Caustics Studio dans le cadre de la Prestation.

Article 3 - Offre

Caustics Studio propose sur son Site différentes Offres. Les Offres sont standardisées et tarifées de façon fixe. Elles sont destinées à répondre aux différents besoins des clients.

Chaque Offre fixe le nombre de pages, de retours, de publications ou d'éléments graphiques. Toute demande supplémentaire est régie par l'Article 5 - « Prestations Complémentaires ».

Chaque Offre comprend un nombre défini de retours permettant au Client de solliciter du Prestataire des modifications sur le Site créé, afin d'assurer son adéquation avec les besoins exprimés. Ces modifications doivent demeurer mineures (telles que l'ajout ou la modification de textes, photographies, ou autres ajustements de même nature). Toute demande de modification substantielle excédant ce cadre fera l'objet d'un nouveau devis communiqué par le Prestataire et soumis à l'acceptation du Client.

Lorsque les besoins du Client ne sont pas couverts par les Offres standards, proposées par Caustics Studio sur son Site, le Client peut contacter le Prestataire par courriel afin d'obtenir une prestation sur-mesure (ci-après « Offre(s) Personnalisée(s) »). Cette Offre Personnalisée peut porter, notamment mais non exclusivement sur des services de réalisation/développement, d'hébergement, ou de maintenance. Ces prestations sur-mesure sont soumises aux présentes CGV et relèvent des mêmes conditions que toute Offre.

Les délais de création et de mise à disposition de la Solution sont indicatifs et peuvent varier selon la réactivité du Client et la complexité de sa Commande.

Toute demande de modification postérieure à la validation du Devis donnera lieu à un nouveau devis et une facturation supplémentaire.

Article 4 - Durée

4.1. Durée de l'Offre

Les Offres sont souscrites sous forme de prestation unique dont la durée correspond à la réalisation intégrale de la Prestation définie dans le Devis. La durée des Offres prend fin à compter de la livraison de la Solution.

4.2. Durée de l'Offre d'hébergement

L'offre d'hébergement est souscrite sous forme d'abonnement. La durée de l'abonnement peut être d'un (1) an ou à durée indéterminée. En cas d'abonnement d'une durée d'un (1) an, aucune reconduction tacite ne sera effectuée. Si le Client souhaite poursuivre son abonnement au-delà de cette durée, il devra contacter Caustics Studio avant l'échéance de l'abonnement à l'offre d'hébergement afin de formuler sa demande de renouvellement.

4.3. Durée des Prestations Complémentaires

Les Prestations Complémentaires sont souscrites sous forme de prestation ponctuelle dont la durée correspond à la réalisation intégrale de la Prestation définie dans le Devis. La durée de ces offres se terminera à la livraison de la Solution.

Article 5 - Prestations complémentaires

Caustics Studio propose la mise en place de modules supplémentaires afin de compléter l'Offre souscrite par le Client.

Le Client peut choisir de souscrire aux services complémentaires sans s'abonner préalablement à une Offre. Toutefois, l'Offre complémentaire intitulée « page supplémentaire » ne peut être demandée qu'en complément d'une Offre déjà souscrite.

Ces prestations complémentaires sont réalisées uniquement sur demande du Client et font l'objet d'une analyse personnalisée en fonction des besoins du Client.

L'achat d'un module complémentaire est payant et figure sur la facture.

5.1. Gestion de campagne publicitaire en ligne

Création, paramétrage, suivi et optimisation de campagnes publicitaires numériques. Le service comprend uniquement les prestations techniques et stratégiques de gestion de campagne, et n'inclut pas le budget publicitaire du Client, qui reste entièrement à sa charge.

Caustics Studio ne garantit aucun résultat chiffré (ventes, taux de clics, conversions), ces indicateurs dépendant de nombreux facteurs extérieurs et hors de son contrôle.

5.2. Gestion de noms de domaine

Caustics Studio propose une prestation de gestion de noms de domaine. Cette prestation inclut l'acquisition d'un (1) nom de domaine dans une limite de vingt-cinq (25) euros par an, ainsi que son renouvellement. Au-delà de ce montant, le Client pourra choisir d'assurer lui-même la gestion du nom de domaine, ou de faire imputer le coût réel du nom de domaine sur son Abonnement.

5.3. Documents professionnels

Le module « Documents professionnels » consiste en la conception de supports professionnels tels que devis, factures, papiers à en-tête, brochures, dépliants, PDF, etc.

Les documents professionnels livrés sont transmis dans des formats convenus entre le Client et Caustics Studio au sein du Devis, tel que : .pdf, .png. Aucune conversion de fichiers différente à celle prévue au sein du Devis ne sera effectuée.

Le contenu des documents professionnels est de la responsabilité du Client.

5.4. Cartes de visite

Le module « Cartes de visite » consiste en la conception graphique sur mesure de cartes de visite. La prestation inclut la préparation du fichier pour impression mais n'inclut pas l'impression physique des cartes.

Un visuel d'essai sera transmis au Client afin qu'il puisse le valider. Le Client est tenu de vérifier ce visuel et de valider l'ensemble des informations y figurant. Aucune modification du visuel d'essai ne sera effectuée après validation du Client.

5.5. Page supplémentaire

Le module « Page supplémentaire » est accessible uniquement aux Clients ayant préalablement souscrit à une Offre. Il consiste en l'ajout d'une ou plusieurs pages personnalisées sur un site web déjà existant. Le nombre de pages supplémentaires créées est strictement limité à celui indiqué dans le Devis et accepté par le Client. La page est développée dans le respect des contraintes techniques du site initial.

Caustics Studio se réserve le droit de refuser toute modification incompatible ou risquant d'endommager la structure existante du site du client. La prestation n'implique pas la refonte ou le dépannage du site dans son ensemble, sauf accord préalable.

5.6. Gestion des réseaux sociaux

Le module « Gestion des réseaux sociaux » consiste en la création de visuels, et/ou la planification de publication de contenus par Caustics Studio.

Le Client reste propriétaire de ses comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est responsable des publications au regard de la législation (notamment droit à l'image, diffamation, contenu publicitaire etc.).

Caustics Studio ne saurait être tenu responsable des performances des publications, notamment en termes de portée, d'engagement ou de croissance de l'audience, celles-ci dépendent de paramètres techniques, d'algorithmes déterminés par des plateformes tierces et de facteurs externes échappant à son contrôle. En cas d'échec de résultat dans le cadre des modules à visée marketing ou publicitaire, la responsabilité de Caustics Studio ne pourra être engagée.

5.7. Charte graphique complète

Le module « Charte graphique complète » consiste en la création ou refonte d'une identité graphique complète : logo, palette de couleurs, typographie, éléments visuels, déclinaisons.

La charte est livrée sous forme d'un guide d'utilisation accompagné des fichiers graphiques sources (formats vectoriels et raster standards).

Le Client dispose d'un droit d'utilisation complet à des fins commerciales une fois le paiement effectué en totalité, mais ne peut revendre ou céder la charte sans autorisation écrite du Prestataire.

Article 6 - Commande

Après sélection d'une Offre, le Client transmet à Caustics Studio, par courrier électronique, une demande formalisant sa Commande. Dès réception, Caustics Studio prend contact avec le Client afin de vérifier que l'Offre et/ou le module complémentaire choisi, correspond effectivement à ses besoins et à son projet.

Le Client est tenu de communiquer à Caustics Studio, dans les délais requis, l'ensemble des informations, documents et éléments techniques nécessaires à la bonne exécution de la Commande. À défaut, Caustics Studio se réserve le droit de suspendre ou de refuser la Commande.

Caustics Studio s'engage, de manière raisonnable, à :

• Informer et conseiller le Client sur les choix, décisions ou demandes susceptibles d'impacter la réalisation de l'Offre et/ou des modules complémentaires ;
• Mettre en garde le Client sur les bonnes pratiques du métier, notamment lorsque certaines demandes pourraient compromettre la qualité ou la faisabilité de l'Offre ;
• Tenir le Client informé de tout incident ou élément susceptible d'affecter la bonne exécution des prestations.

Il est précisé que le Client demeure seul responsable des décisions qu'il prend, même après avoir été informé ou conseillé par Caustics Studio.

Article 7 - Devis

Caustics Studio transmet au Client un Devis dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de l'Offre avec le Client, afin de lui permettre de confirmer sa Commande.

Le Client doit valider ce Devis en y apposant sa signature manuscrite et en le retournant à Caustics Studio dans le délai indiqué. À défaut de signature dans ledit délai, le Devis sera réputé caduc et Caustics Studio ne sera tenu à aucune obligation de réalisation.

La signature du Devis par le Client emporte acceptation ferme et irrévocable de la Commande, ainsi qu'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve ni modification possible.

Article 8 - Conditions financières

8.1. Prix

Le prix figurant sur le Devis (ci-après le « Prix ») est exprimé en euros et calculé hors taxes.

Le Prix comprend : Le prix de l'Offre et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires.

8.2. Modification de prix de l'Abonnement

Le prix de l'Abonnement peut être modifié. Le Client sera informé au minimum un (1) mois avant toute modification des conditions tarifaires. Le Client pourra refuser les nouvelles conditions tarifaires en mettant fin à son Abonnement avant la prise d'effet des modifications.

8.3. Modification de prix de la prestation de maintenance

Le prix de la prestation de maintenance peut être révisé si une utilisation intensive du Site par les utilisateurs finaux entraîne une consommation accrue des ressources serveurs de Caustics Studio.

Le Client sera informé au minimum un (1) mois avant toute modification des conditions tarifaires. Le Client pourra refuser les nouvelles conditions tarifaires en mettant fin à son Abonnement avant la prise d'effet des modifications.

8.4. Modalités de facturation et de paiement de l'Offre

Le Client s'engage à payer l'intégralité de la facture de l'Offre en un seul paiement comptant, ou en plusieurs fois.

• Paiement comptant :une seule facture est émise et doit être réglée dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d'émission ;
• Paiement en plusieurs fois :plusieurs factures seront établies selon le nombre de paiements prévus, chaque facture devra être réglée dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d'émission.

8.5. Modalités de facturation et de paiement des modules complémentaires

Le Client s'engage à payer l'intégralité de la facture dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d'émission.

La facture est payable par virement ou par prélèvement bancaire.

8.6. Modalités de facturation de la prestation d'hébergement

Le Client s'engage à payer chaque mois, selon la durée de la prestation d'hébergement, les factures émises par le Prestataire dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d'émission.

8.7. Acompte

Un acompte de vingt pour-cent (20%) du montant total du Devis devra être réglé par le Client pour toute commande d'Offre. Cet acompte devra être payé par le Client, par virement SEPA ou par prélèvement bancaire dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d'émission de la facture d'acompte.

8.8. Défaut de paiement

Le défaut de paiement à la date prévue entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard par jour de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due par le Client professionnel, de plein droit et sans notification préalable.

Caustics Studio se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de la Commande ou l'accès aux services jusqu'à complet règlement des sommes dues, sans préjudice de toute autre action qu'il pourrait entreprendre.

Une notification sera envoyée par courriel au Client afin de l'informer du défaut de paiement et de la suspension éventuelle. Le Client dispose d'un délai spécifié dans la notification pour régulariser le paiement en soumettant le paiement manquant. Une fois le paiement reçu, l'accès aux Services et Services Complémentaires sera rétabli.

Article 9 - Paramétrage - livraison - accès et utilisation de la Solution

Caustics Studio s'engage à réaliser le paramétrage de la Solution et à la livrer au Client dans le délai indiqué au sein du Devis et signé par le Client.

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi avec Caustics Studio dans le cadre du paramétrage et de la création de la Solution, et à fournir ses meilleurs efforts pour répondre à toute question, demande d'information de Caustics Studio, ou pour procéder à toute action nécessaire au paramétrage de la Solution.

Caustics Studio ne sera pas responsable, et le Client ne pourra pas résilier le contrat de manière anticipée, en cas de retard de livraison peu important ou de défaut de paramétrage résultant de l'absence de collaboration du Client.

9.1. Accès aux solutions

Par les présentes CGV, Caustics Studio accorde au Client, pour le monde entier, un droit d'accès à distance et d'utilisation des Solutions, personnel, non exclusif, non cessible.

Ces droits sont concédés uniquement pour les besoins internes du Client directement liés à son activité et dans le seul et unique but de permettre l'utilisation de la Solution par le Client.

Le code source, les fichiers techniques du site ou tout autre élément non expressément remis au Client restent la propriété exclusive de Caustics Studio et ne sont cédés, ni transférés. Caustics Studio se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans ses supports de communication (site, portfolio, réseaux sociaux), sauf demande écrite contraire du Client.

9.2. Utilisation de la Solution

Le Client accède à la Solution à travers le réseau internet. L'accès et l'utilisation s'effectuent à partir de l'environnement informatique du Client au moyen des identifiants fournis par Caustics Studio.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès à la Solution. L'accès à la Solution est subordonné au respect de tout prérequis technique communiqué par Caustics Studio dans l'Offre ou sur son Site.

Le Client garantit que ses contenus : ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, vie privée, etc.) ; ne contreviennent pas à la législation en vigueur (contenus illicites, diffamatoires, haineux, etc.) ; sont exempts de virus, malwares ou tout autre élément susceptible de nuire au bon fonctionnement des services. Caustics Studio se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire à l'éthique professionnelle, sans que cela ne constitue une circonstance permettant l'annulation de la Commande.

Article 10 - Qualité des services

10.1. Disponibilité / Hébergement

Les Solutions ne sont pas hébergées par Caustics Studio mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.

Caustics Studio est seule responsable de toutes actions et de tous dommages causés par ses prestataires tiers ou tout autre personne qu'elle aura mandaté au Client.

Caustics Studio reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d'exécution de la Prestation, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation de la Solution. Caustics Studio s'efforcera d'atteindre une disponibilité maximale de la Solution.

10.2. Sauvegarde

Caustics Studio met en place des procédures de sauvegarde régulières des Solutions et données hébergées dans le cadre de ses Offres. Ces sauvegardes sont destinées à permettre une restauration en cas d'incident technique majeur.

Cependant, ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies de sécurité. Il est donc fortement recommandé au Client de procéder à des sauvegardes régulières de ses contenus, notamment avant toute modification importante.

10.3. Maintenance corrective

Le Prestataire assure une maintenance corrective de la Solution, consistant uniquement en la correction des anomalies avérées affectant son fonctionnement normal, et imputables, directement à la Solution livrée. Toute intervention sera réalisée dans un délai raisonnable à compter de la notification écrite de l'anomalie par le Client.

10.4. Support technique

Le Client pourra signaler au support technique de Caustics Studio tout dysfonctionnement des Solutions : par mail à l'adresse suivante : [email protected]

Le support technique de Caustics Studio fonctionne du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, à l'exclusion des jours fériés.

10.5. Exclusion

Caustics Studio ne sera pas tenu d'assurer la maintenance de la Solution dans les cas suivants :

• Refus du Client de collaborer avec Caustics Studio dans la résolution des dysfonctionnements et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ;
• Utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation par le Client ;
• Intervention non autorisée sur la Solution par le Client ou un tiers non mandaté par Caustics Studio ;
• Utilisation de tout matériel, navigateur, progiciel, logiciel ou système non compatible avec la Solution ;
• Défaillance des réseaux de communication électronique ;
• Anomalies liées à l'environnement technique du Client (matériel, système d'exploitation, connexion internet, hébergement, etc.) ;
• Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage de la part du Client ou d'un tiers non mandaté par Caustics Studio.

Article 11 - Evolution de la solution

Caustics Studio est libre de faire évoluer les Solutions sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ou perte d'une fonctionnalité substantielle, ni aucune perte de données.

Caustics Studio fera notamment évoluer sa Solution pour s'adapter à l'évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Client à effectuer des mises à jour de leur navigateur web. Si le Client refuse d'effectuer ces mises à jour, Caustics Studio ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de la Solution en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d'y accéder.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1. Principe général

Caustics Studio est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et sur les éléments qui la composent (sites web, code source, structures techniques, outils développés, architecture générale des projets, etc), quelle que soit leur nature, ainsi que de l'ensemble du savoir-faire qui s'y rattache. La Solution et les éléments qui la composent sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d'auteur.

Ni les présentes CGV ni l'accès à la Solution ne confère de droit quelconque au Client sur la Solution ou sur les éléments la composant.

Toute utilisation ou exploitation de la Solution ou de l'un quelconque de ses éléments fait en contravention des présentes pourra donner lieu à l'exercice de toute action appropriée à l'initiative de Caustics Studio, notamment à l'exercice d'une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle de la Solution et/ou des éléments la composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Caustics Studio est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes CGV n'emportent en aucun cas l'autorisation, pour le Client, d'utiliser les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et autres signes distinctifs identifiant Caustics Studio, la Solution ou les services à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

Le Client s'abstient de commettre tout acte de concurrence déloyale envers Caustics Studio.

12.2. Exception à l'incessibilité

Toute cession de droits de propriété intellectuelle sur un ou plusieurs éléments précis ne pourra intervenir que dans les conditions suivantes :

• La cession doit faire l'objet d'un accord écrit distinct, signé par les deux parties, mentionnant expressément les éléments concernés, la nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, etc.), leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire d'exploitation ;
• À défaut de stipulation écrite conforme, le Client est réputé bénéficier uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la finalité pour laquelle la prestation a été commandée.

Article 13 - Référence Client

Le Client autorise Caustics Studio à utiliser, reproduire et représenter sa charte graphique (logo, couleur, typographie, visuels et autres signes distinctifs) à titre non exclusif et gratuit, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux seules fins de promouvoir les prestations réalisées et proposées sur le Site.

Cette utilisation pourra intervenir sur tout support de communication interne ou externe à Caustics Studio (Site, réseaux sociaux, documents commerciaux, présentations, etc) dans le respect de l'image et de la réputation du Client.

Le Client pourra à tout moment retirer cette autorisation par écrit, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés. Les droits de propriété intellectuelle sur la charte graphique demeurent la propriété exclusive du Client.

Article 14 - Garanties

Caustics Studio garantit qu'elle est titulaire des droits d'auteur sur la Solution et qu'elle détient les droits nécessaires pour consentir les présentes CGV.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, Caustics Studio garantit au Client qu'elle possède toutes les autorisations nécessaires, les droits et le pouvoir d'incorporer les éléments de personnalisation souhaités.

Article 15 - Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Caustics Studio toutes les informations, données et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans les délais convenus. Il garantit que ces informations sont exactes, complètes, sincères et mises à jour en cas de modification.

En qualité d'éditeur de son site internet, le Client assume seul la responsabilité éditoriale et garantit la légalité de son activité ainsi que la conformité de son site internet à l'ensemble des lois et règlements applicables, notamment ceux en vigueur en France et au sein de l'Union européenne. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses informations et ses systèmes.

Le Client est seul responsable de la licéité et de la conformité de ses contenus (textes, images, données, etc.) au regard des droits des tiers. À ce titre, il garantit Caustics Studio contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter d'un contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, et prendra à sa charge l'intégralité des frais, dommages et intérêts ou condamnations susceptibles d'en résulter.

En cas de mise en cause de la responsabilité de Caustics Studio du fait d'une faute imputable au Client, ce dernier s'engage à indemniser intégralement Caustics Studio du préjudice subi.

Enfin, le Client s'interdit d'utiliser les services fournis par Caustics Studio à des fins contraires à la loi ou susceptibles de nuire à autrui, notamment pour des activités de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatiques ou de diffusion de logiciels malveillants.

Article 16 - Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Caustics Studio est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses Clients conformément aux lois et réglementations applicables, le Règlement Général Européen 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Caustics Studio s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles qu'elle traitera.

16.1. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel recueillies par Caustics Studio ont pour finalité :

• L'exécution, la gestion et le suivi de la relation contractuelle ; y compris la facturation, la comptabilité, le suivi de commande, le service après-vente, etc. ;
• La gestion des demandes d'information et de devis ;
• L'amélioration des services proposés et de la relation contractuelle ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires incombant à Caustics Studio en matière de prestation de service ;
• Permettre d'effectuer des enquêtes sur la satisfaction de la clientèle ;
• Réaliser des activités de marketing auprès des Clients.

16.2. Nature des données collectées

Les données susceptibles d'être collectées comprennent notamment :

• Les données d'identification tels que les nom, prénom, adresse mail et qualité du Client ;
• Les données d'identification professionnelles tel que la qualité du Client, son adresse mail, son numéro de téléphone professionnelle, SIRET, etc) ;
• Les informations nécessaires à la facturation et au suivi des prestations.

Aucune donnée dite « sensible » au sens du RGPD n'est collectée.

Si le Client omet de transmettre des données obligatoires nécessaires à l'exécution de la Prestation, Caustics Studio sera dans l'impossibilité de fournir ladite prestation.

16.3. Destinataires des données

Les données sont destinées exclusivement à Caustics Studio et à ses éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre strict de l'exécution des prestations convenues. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et de conformité au RGPD. En aucun cas les données personnelles ne feront l'objet d'une cession, d'un transfert ou d'une communication à des tiers non autorisés.

16.4. Transfert de données hors Union Européenne

Dans le cadre de l'exécution des Prestations objet des présentes CGV, la société Caustics Studio pourrait, le cas échéant, être amenée à effectuer des transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen (EEE), notamment par l'intermédiaire des traitements réalisés par ses sous-traitants.

Dans une telle hypothèse, Caustics Studio s'engage à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures nécessaires afin d'assurer un niveau de protection adéquat des données transférées, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux recommandations du Comité européen de la protection des données.

16.5. Durée de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, augmentée de la durée légale de prescription applicable, puis pendant cinq (5) ans. Certaines données peuvent être archivées et conservées pendant dix (10) ans pour répondre à des obligations comptables, fiscales ou légales.

16.6. Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose à tout moment :

• D'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de ses données ;
• D'un droit d'opposition au traitement pour motifs légitimes ;
• D'un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : [email protected]

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

16.7. Sécurité des données

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel, et à prévenir toute perte, altération, destruction ou accès non autorisé.

Caustics Studio veille à conserver les données à caractère personnel dans des conditions de sécurité et de confidentialité appropriées, conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Ce même niveau d'exigence est imposé à l'ensemble des sous-traitants et partenaires auxquels Caustics Studio peut avoir recours dans le cadre de l'exécution des Prestations.

Article 17 - Confidentialité

Les parties s'obligent à tenir comme confidentielles toutes informations échangées entre elles dans le cadre de la création de la Solution, et notamment les informations suivantes :

• Toute information, sous quelque forme que ce soit, ayant trait aux méthodologies, savoir-faire, produits, services, outils, logiciels, matériels, modèles industriels et données des parties ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
• Toute information, sous quelque forme que ce soit, relative aux clients, prospects, relations d'affaires, partenaires, personnes physiques ou personnes morales, des parties ;
• Toute information, sous quelque forme que ce soit, relative à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing des parties.

En conséquence, chaque partie s'engage à :

• Ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
• À n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie que dans les limites permises par les CGV ou qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations prévues dans les CGV.

Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'Offre et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois (3) ans après le terme de la livraison de la Solution.

Article 18 - Résiliation - exception d'inexécution

18.1. Résiliation

Toute demande de résiliation à l'initiative du Client doit être adressée par e-mail à : [email protected]. Cette demande doit être formulée au minimum deux (2) mois avant la date souhaitée d'arrêt de la prestation, en indiquant clairement qu'il s'agit d'une résiliation, ainsi que la date de fin demandée du service concerné. Un accusé de réception écrit sera transmis pour confirmer la prise en compte de la demande du Client.

Dans le cas où le Client a opté pour un paiement unique (paiement comptant) couvrant une période d'engagement définie, la résiliation anticipée en cours de période n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou partiel, des sommes versées. Le montant reste acquis à Caustics Studio à titre de compensation du blocage de ressources, du travail engagé et des disponibilités prévues.

La résiliation d'un service ne saurait entraîner automatiquement l'arrêt des autres prestations éventuellement en cours.

Dans le cas où le Client opte pour un paiement mensuel, le mois en cours au moment où la demande de résiliation est formulée reste intégralement dû, et ce quelle que soit la date d'envoi de la demande. Ce montant demeure acquis à Caustics Studio en raison des ressources mobilisées pour la Prestation durant ce mois.

18.2. En cas de manquement d'une partie

En cas de manquements graves ou répétés à une ou plusieurs obligations des présentes CGV ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les parties, la partie lésée pourra, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages intérêts :

• Notifier à l'autre partie la résiliation de l'Abonnement pour faute par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou ;
• Suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'à ce que la Partie défaillante reprenne l'exécution de ses obligations.

La résiliation pour faute produira ses effets dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la notification adressée à la partie défaillante ou à défaut de réception, à compter de la date de première présentation de la lettre, sous réserve que la partie défaillante n'ait pas remédié à la situation dans ce délai.

18.3. Effet de la résiliation

En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci sera tenu au paiement de l'Abonnement dans son intégralité. Ce dont il résulte que :

• Le Client devra payer immédiatement toutes sommes restant dues à Caustics Studio au titre de la Solution ou de l'Abonnement ;
• Caustics Studio conservera toutes sommes déjà payées par le Client.

En cas de résiliation pour faute de Caustics Studio, le Client sera tenu de payer son Abonnement uniquement à proportion de son utilisation effective des Solutions.

En pareil cas, Caustics Studio remboursera le cas échéant au Client les sommes correspondant à la période pendant laquelle il n'aura pas effectivement utilisé les Solutions.

En toute hypothèse, la résiliation du Contrat oblige le Client à cesser d'utiliser les Solutions.

Des frais de remise en service pourront être appliqués en cas de reprise du projet à une date ultérieure (minimum forfaitaire de cinquante euros (50 euros) TTC).

Avant toute résiliation, le Client est tenu de récupérer l'ensemble de ses fichiers, contenus, données, codes d'accès ou livrables. Caustics Studio ne saurait être tenu responsable de leur perte une fois la résiliation effective.

Article 19 - Responsabilité - force majeure

19.1. Limitation générale de responsabilité

Les parties conviennent que Caustics Studio est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture de la Solution.

La responsabilité de Caustics Studio pourra être engagée pour les dommages prévisibles dont elle est directement à l'origine.

19.2. Cas spécifiques de limitation de responsabilité

La responsabilité de Caustics Studio, à quelque titre que ce soit, est expressément exclue pour tout dommage :

• Résultant d'une violation par le Client de l'une quelconque des obligations des présentes CGV ;
• Résultant de la fourniture par le Client d'informations empêchant l'exécution des prestations par Caustics Studio ;
• Résultant d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette etc.) avec lequel les Solutions sont utilisées par le Client ;
• Subi par l'environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones...) et tout matériel utilisé pour accéder aux Solutions ;
• Résultant de l'inaccessibilité, de l'indisponibilité, de la suspension, de l'interruption ou du ralentissement de tout ou partie des Solutions, non imputable à Caustics Studio ;
• Résultant d'une absence de sauvegardes complémentaires des données de la part du Client ;
• Résultant d'une intervention interdite du Client ou de tout tiers non autorisé ;
• Résultant d'erreurs avérées commises par le Client dans l'utilisation des Solutions ou de toute utilisation non conforme de celles-ci ;
• Résultant de tout contenu ou de toutes Données mis en ligne par le Client ou un Utilisateur sur ou par l'intermédiaire des Solutions.

Article 20 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre de tout manquement à ses obligations si l'exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d'autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la partie défaillante, absence de fourniture d'énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

La partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l'autre partie par le moyen qu'elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l'exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l'évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l'une ou l'autre des parties pourra résilier sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les parties.

Article 21 - Modification des CGV

Ces CGV sont disponibles à tout moment pour consultation et/ou téléchargement sur le Site. Caustics Studio se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Le Client sera informé de toute mise à jour par courrier électronique adressé à l'adresse qu'il aura fournie à Caustics Studio. Les nouvelles CGV entreront en vigueur à la date indiquée dans ledit courrier. Sauf résiliation expresse de l'Abonnement par le Client avant cette date d'entrée en vigueur, les modifications seront réputées acceptées et applicables de plein droit.

Article 22 - Indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et les stipulations qu'elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.

Article 23 - Droit applicable, litige et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français, et ce, nonobstant la nationalité des parties ou le lieu d'exécution total ou partiel de la Commande.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes CGV, fera l'objet préalablement à la saisine d'un tribunal d'une demande de tentative de résolution amiable entre les parties.

Faute d'accord amiable trouvé entre les parties dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la demande de tentative de résolution amiable, les parties pourront porter le litige devant les tribunaux.

Sous réserve des dispositions impératives contraires, le Tribunal de commerce de Paris aura compétence exclusive pour connaître de tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.